Ouvrir des chambres d'hôtes

Quelques informations

(la loie change souvent merci de ne considérer ceci que comme une information et de vérifier auprès des autorités si elle est toujours d'actualité)

Les Chambres d'hôtes :

le décret du 4 août 2007 régit l'activité des Chambres d'hôtes Vous êtes tenu, avant l'ouverture d'en fair la déclaration en Mairie .

« Art. D. 324-13. - L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. « Art. D. 324-14. - Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

ce que ça Change :

lorsque le nombre de chambres d’accueuil est au moins égal à six, Ou que les autres conditions du décret (résidence sur place ect ..) ne sont pas respectées , l’exploitant est soumis obligatoirement à la réglementation des établissements recevant du public en matière de prévention des risques d’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Il semble que l'adjonction de Gîtes d'hébergement à des chambres d'hôtes puisse vous faire perdre suivant l'interprétation des textes le statut "Chambres d'hôtes" si ils sont situés sur la même propriété.(jurisprudence à suivre)

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services Ministère attributaire : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5793

Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6750

Rubrique : tourisme et loisirs

Tête d'analyse : chambres d'hôtes Analyse : développement. aides de l'État

Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les limitations apportées dans la faculté d'exploitation des chambres d'hôtes par la réglementation du décret du 3 avril 2007, qui limite à cinq le nombre des chambres destinées à l'accueil des touristes, à condition qu'elles soient situées dans la partie réservée à l'habitation. Ainsi les agriculteurs qui ont réduit ou même cessé leur exploitation disposent de bâtiments annexes pouvant être aménagés, anciennes remises, granges, ou autres, susceptibles d'être habitables et d'apporter une ressource financière en complément de leur faible retraite. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faciliter de tels équipements dans des conditions permettant d'accueillir des hôtes de passage. Texte de la REPONSE : Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôtes », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Chaque chambre d'hôtes doit donner accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Le code du tourisme mentionne que les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant. La direction du tourisme précise que la chambre d'hôtes doit être située chez l'habitant, c'est-à-dire dans sa résidence, qu'il s'agisse du même corps de bâtiment ou d'un bâtiment annexe. Les agriculteurs ont donc la possibilité de créer des chambres d'hôtes dans les bâtiments annexes à leur résidence que constituent, entre autres, les granges. Le décret du 3 août 2007, pris en application de l'article L. 324-5 du code du tourisme, précise la définition du produit commercialisé sous l'appellation de chambres d'hôtes. C'est ainsi que l'activité de location de chambres d'hôtes est désormais limitée à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Il n'interdit toutefois pas l'activité de location de chambre chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes. Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant cinq, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres d'hôtes notamment en matière fiscale et sociale ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public applicables aux chambres louées chez l'habitant accueillant plus de quinze personnes.

Se lancer dans l'ouverture de chambres d'hôtes:

Se lancer dans l'ouverture de chambres d'hôtes est une occasion de se procurer un revenu complémentaire tout en valorisant son patrimoine immobilier.

mais ne revez pas ce n'est qu'un revenu complémentaire et, sauf a devenir un professionel de l'hébergement, vous ne vivrez pas totalement de ce revenu.

Avant de vous lancer, évaluez :

votre disponibilité en temps,

le capital dont vous disposez

vos compétences , langue étrangère, animation, comptabilité,

vos savoir faire en Cuisine

chiffrez les travaux qui seront nécessaires

chiffrez le coût de la décoration (meuble, litterie,linge de lit et de toilette)

Cette activité exige le goût des contacts, de la diplomatie,de la patience et sourire.

en France le taux de remplissage est en moyenne de 17 semaines par an soit 119 jours

a vous de faire votre bilan prévisionel avec votre nombre de chambres et vos tarifs

Sachez que le prix moyen sur le territoire français est de 400€ la semaine

taux moyen, tarif moyen a vous de l'évaluer en fonction de votre situation géographique.

quelle clientèle pensez vous recevoir ?

vous souhaitez recevoir des : randonneurs, des mordus d'histoire et de vieilles pierres, des gastronomes, personnes en quête de repos.

Il vous faut Maîtriser leurs centres d'interêts dans votre région afin de pouvoir en être l'ambassadeur (monuments, historiques, montagne, plans nautiques, golf, manifestations départementales, restaurant typique ou gastronomique, vignoble, horaire d'avions des trains, TGV...........)

vos hôtes recherchent chez vous un gout de l'authentique et des traditions, savez vous cuisiner, faire votre pain, faire vos confitures, que pouvez vous leur apporter de plus que ce qu'il ont chez eux ?

Le rôle d'un label:

Aucun Label n'est obligatoire pour l'instant, seul le decret du 4 aout 2007 régit ce que doit être la Chambre D'Hôtes.

(fleurs de soleil,Gites de France, Logis de France,Charmance,Clefs vacances, Accueil Paysan, Bienvenue à la Ferme)

- garantir aux clients un niveau de prestation.(surface, commodités, agrément) chaque Label a ses prpropres Critères.

- de participer à votre promotion, en particulier sur internet (ce n'est pas toujours le cas)

Ce doit donc être un travail de partenariat et de promotion, non un système coûteux de référencement et à sans unique.

si c'est possible conservez votre indépendance . les prêts interessants de certain organismes coute très souvent plus cher par les obligations que l'on vous imposent.(réservation, cotisations, obligation pour 3, 5, 7, 10 ans)

certain Label vont vous proposer des formations a l'accueil pour professionaliser votre accueil . je ne suis pas pour "Votre Accueil" doit refleter votre personnalité et votre disponibilité .

vous n'avez pas d'expérience : faites deux trois séjours en chambres d'hôtes et vous comprendrez très vite ce que vous attendez en tant que client...appliquez le a vos hôtes .

si c'est un besoin reconnu par les hôtes de pouvoir s'adresser à un "professionnel" de l'hébergement en milieu rural ou autre, je ne pense pas que l'on doit standardiser cet accueil, ni l'hébergement qui doit rester le reflet de votre personnalité .

mais n'imaginez pas revoir des hôtes avec des structures ayant par exemple une salle de bain et un wc pour 5 chambres d'hotes...ils recherchent aussi un confort

Pour Information :

la possibilité de faire la cuisine (autonomie sur place de repas) n’est pas autorisée en chambres d’hôtes. - Le blog du Ministère du Tourisme le rappelle en réponse aux questions posées.

ATTENTION :

lorsque le nombre de chambres d’accueuil (le terme "Chambres d'hotes" étant réservé et codifié) est au moins égal à six, l’exploitant est soumis obligatoirement à la réglementation des établissements recevant du public en matière de prévention des risques d’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les démarches :

L’exploitant de chambres d’hôtes n’est soumis à aucun statut professionnel spécifique.

Si vous entendez fonctionner en non professionnel, de façon occasionnelle, et non permanente aucune immatriculation particulière n'est exigée.. c'est une simple déclaration en mairie (statut social)

Si vous proposez dans la même stucture d'autres prestations (location de vélo, de bateau, accès payant a la piscine, au sauna, Vente de Confitures ou Conserves etc...vous devenez commerçant . et l'inscription au RC est obligatoire.

attention faire la différence entre le status fiscal et social.

fiscalement si vous n'avez pas d'autres revenus ou si votre revenu principal est la location de chambre d'hotes vous devez demander un n° siret et choisir un statut juridique (micro entreprise, eurl, sarl) Consultez votre centre des impots, ou un juriste selon votre cas

Lorsque seule l’activité de location immobilière est exercée, l’exploitant doit toutefois s’adresser au Centre des impôts. En fonction du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l’exploitant, le régime fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s’appliquer vous pouvez aussi choisir le statut de loueur de meublé professionnel ou non (voir Ici)

Si vous souhaitez ouvrir un accueil à titre professionnel vous devez : Vous faire immatriculer au registre du commerce Faire une déclaration d'existence au Centre de formalité d'entreprise qui se trouve à la chambre de commerce ou à la chambre de l'agriculture de votre département.

Un statut d’auto entrepreneur prévu par la Loi de Modernisation de l’Economie devrait résoudre ce problème

Vos obligations

Délivrance d’une note

Une note doit être remise à chaque client :

- dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 15,24 euros ;

- à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire :l’original est remis au client et le double est conservé par le propriétaire pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction.

La note indique :

- la date de rédaction ;

- le nom et l’adresse du prestataire ;

- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- la date et le lieu d’exécution de la prestation ;

- le décompte détaillé en quantité (nuitées) et prix de chaque prestation ;

- la somme totale à payer.

Sanctions : Tout manquement à la réglementation relative à l’information des consommateurs est puni d’une amende de 1 500 euros.

Acquitter les taxes de séjours auprés du trésor ou de la mairie suivant les pèriodes et montant défini par votre mairie

Pensez a informer son assureur de la mise en location de certaines pièces de l’habitation ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.(l'extention de garantie est souvent gratuite)

Publicité des prix et information du client:

si vous n'avez apposé aucun panneau a l'extérieur de votre habitation et que vos locations de chambres se font (internet pub dans magazine) au travers d'un contrat précisant la taille de la chambre et son prix vous n'avez pas d'obligation d'affichage le consommateur connaissant ce qu'il loue. Si vous avez une indication extérieur panneau "Chambre d'hôtes" ou panneau indicateur ou publicitaire sur la route vous avez l'obligation d'afficher vos prix en détail a l'entrée de votre habitation et dans chaque chambre . Un hôte venant grace a cette indication doit pouvoir être informé de vos tarifs avant d'entrer.(arreté du 18 octobre 1998). Sanctions : Tout manquement à la réglementation relative à l’information des consommateurs est puni d’une amende de 1 500 euros.

Pensez a établir un contrat de location clair précisant la date d'arrivée le nombre de nuit le prix de la chambre les suppléments éventuels pour les personnes supplémentaires etc..

S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l’intérieur et à l'extérieur. Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la pension ou la demi-pension doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur.

- Clientèle étrangère :

( se renseigner auprès de la Gendarmerie ou du commissaria de Police n'est pas appliqué partout )

l’exploitant de chambres d’hôtes est tenu de faire remplir et signer à ses clients de nationalité étrangère (y compris ceux des États membres de l’Union européenne) une fiche individuelle de police.

Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche : - le nom et le(s) prénom(s) de l’étranger ; - sa date et son lieu de naissance ; - sa nationalité ; - l’adresse de son domicile habituel de l’étranger. Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.

(le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se le procurer auprès de la préfecture.)

Équipements et entretien:

Les chambres doivent être équipées d’un lit et de meubles (par exemple : armoires, commode, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être isolés (isolation acoustique et thermique). Un accès à des sanitaires est nécessaire. L’intérieur de l’habitation doit être en bon état d’hygiène et de propreté.

pour Créer une Table d'Hotes c'est ICI

nous avons essayé de vous donner un maximum de renseignements .

il vous reste des questions ? posez les nous par courriel

Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la Chambre d’agriculture du département concerné.

le webmaster de chambres-hotes-en-france