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la
Table d'hôtes :
le décret du 4 août 2007 régit l'activité
des Chambres d'hôtes Vous êtes tenu, avant l'ouverture
d'en fair la déclaration en Mairie .
Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes.
Mais il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère
familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux,
issus autant que possible de produits soit d’exploitations
agricoles, soit du terroir.
Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de
restauration traditionnelle, quatre conditions cumulatives
doivent être respectées :
- constituer un complément de l’activité d’hébergement
;
- proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les
entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée
d’ingrédients du terroir ;
- servir le repas à la table familiale (il n’est donc
pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle
réservée à cet effet) ;
- offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement
(5 chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par
exemple avec 15 personnes Maximum). Aux termes d’une réponse
ministérielle (publiée au Journal officiel de l’Assemblée
nationale en date du 26 avril 1999, page 2547), si l’une
des conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient
un restaurant
Mais si le terme est défini en absence de directive
nationale les divers services décentralisés interprètent
les textes a leur façon et suivant le département.
suivant que vous vous placiez du coté des douanes
on va vous demander une licence pour servir des apéros
ou des boissons a table.
Elle l'est également dans certain département pour le café,
le lait et le jus d'orange mais il ne s'agit la qu'une simple
déclaration sans paiement.
pour la drass l'exigence d'un certificat médical d'aptitude
pour servir à Table peut être demandé
dans certain département.L’arrêté du 9 mai 1995
réglementant l’hygiène des aliments remis directement au
consommateur s’applique à l’activité de chambres et tables
d’hôtes, même s’il s’agit d’une activité occasionnelle
Ce texte ne serait plus d'actualité suite a la directive
Européenne n° 178/2002, n° 852/2004, n° 853/2004
.
extrait
Le présent règlement s’applique à toutes les étapes de
la production, de la transformation et de la distribution
des denrées alimentaires ainsi qu’aux exportations. Il s’applique
sans préjudice d’exigences plus spécifiques en matière d’hygiène
alimentaire.
l’application généralisée de procédures fondées sur les
principes HACCP, associés à la mise en oeuvre de bonnes
pratiques d’hygiène,
mais notre gouvernement devrait étudier une réglementation
spécifique aux tables d'hotes
pour l'instant pour tout renseignement à ce sujet, contacter
les services spécialisés :
- la direction départementale des services vétérinaires
;
- la direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
pour les DDSV Direction Départementale des Services Vétérinaires:
il ya deux solutions ou vous serez considérez comme :
Directement comme un restaurant avec toutes les obligations
qui vont avec .
soit rattaché a une législation de 95 qui revient presque
au même.
Voila j'espère avoir répondu a vos interrogations ...même
si cela ne règle pas le problème ..
je prends le risque ou pas d' ouvrir une table d'hôtes
et que va t'on me demander ??.
nous
avons essayé de vous donner un maximum de renseignements
.
il vous reste des questions ? posez les nous par courriel
le
webmaster de chambres-hotes-en-france
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